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10. Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.

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ves. Ainsi, le Collège provincial nous notifie sa décision de mettre fin à la précédente convention actuelle... locale et de la décentralisation, Considérant sa décision du 22 juin 2021 de déclasser 60 ordinateurs de la... Police et d'en accepter le don, Considérant ses décisions du 26 novembre 2019 et du 28 septembre 2021 port