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1.4. Renouvellement de la convention de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de ...

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proposer des précisions, qui seront soumises à la décision du Conseil communal. * Passage en Conseil communal pour décision Le Collège communal ainsi que la CLDR ont décidé... charger le Collège de l'exécution de la présente décision. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== *