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18. Personnel - Modifications des statuts administratif et 20220329/18 pécuniaire - Approbation par l'autorité de tutelle - ...

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compagnée de l'Ordonnance 2019 modifiée) ; Vu la décision du Collège communal du 17 mars 2022. décide, pa... pourra être enlevée temporairement sur simple décision de la Police, notamment en fonction des diverses