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(18) CC190430 - Cadre de Vie - PU-2018-137 - VAN BREE - DARBYNIAN - chemin des Garmilles - autorisation d'ester en justice - ...
3 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans
au Conseil d’Etat. • de faire ratifier cette décision par le Conseil communal lors de sa prochaine séan... Il est proposé au Conseil communal de ratifier la décision du Collège communal du 17 avril 2019 chargeant Ma... Darbinyan /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===

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