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Projet de délibération

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son approbation.* *Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la réception de l'acte... ction sociale dont le budget a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation, d'une décision d'approbation partielle ou d'une décision de réformation de la part du conseil communal, peut introduire un