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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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u'aucune action/réclamation ne peut être intentée contre son propriétaire de ce chef, celui-ci déclarant a... tte question son affaire personnelle sans recours contre le cédant. 2. Le cédant déclare qu'il ne prend au... t et convaincant</color> * **<color /lightcyan> Contre </color>** * Parce que <color /lightcyan>je suis contre le collège</color> * Parce que <color /lightc