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18. Divers.

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l du 17 mars 2022. décide, par .. voix pour, .. contre et .. abstentions, sur proposition du Collège co... rasse. Aucune dérogation n'est délivrée. Ceux qui contreviennent à cette disposition sont fermés sur o... r un dispositif en matériaux dur, lisse, lavable, contre la pluie, les poussières, les manipulations du pu... océder d'office en cas de nécessité, aux frais du contrevenant, aux mesures que celui-ci reste en défaut d