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10. Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.

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rdinateurs reconditionnés) à bas prix pour lutter contre la fracture numérique, la Ville doit déclasser la... nt sur la vente de kits informatiques pour lutter contre la fracture numérique, Considérant que pour comp