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Règlement complémentaire en matière de conservation de la nature - Interdiction d'abattage durant la prériode de nidification - ...

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de Tubize]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 12 octobre 2020 à 19h30]] =====... la décentralisation qui dispose que « *§ 1er. Le conseil peut prévoir des peines contre les infractions à ... roit au maximum des amendes de police.* *§ 2. Le conseil peut aussi prévoir les sanctions administratives ... t imposés par le \[collège communal\].* *§ 3. Le conseil ne peut prévoir simultanément une sanction pénale