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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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n-la-Neuve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 4... ion ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L1122-... t également sous le couvert de la délibération du Conseil communal du *** dont extrait restera annexé au pr... délibération susmentionnée et dûment approuvée du Conseil communal. DONT QUITTANCE, faisant double emploi a