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12. Action en justice commune de Rebecq c/ Sportissimo - convention transactionnelle - adoption de la version définitive

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de Rebecq]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 04 mai 2021 à 20h00]] ====== 12... a été conclu entre les parties. Il est proposé au conseil d'approuver celle-ci afin de permettre la signatu... ur la remise en état du site et pour les frais de conseil technique engendrés auprès des services communaux... mmagement du préjudice correspondant aux frais de conseil technique extérieur et d'avocat et aux frais d'ex