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7 Contentieux - Conseil d'Etat - Permis intégré délivré par la Commission de recours à la SA BVI. BE pour un ensemble commercial de 9.000 m² à Wavre - Autorisation d'ester en justice - Pour approbation

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====== 7 Contentieux - Conseil d'Etat - Permis intégré délivré par la Commission de recours à la SA BVI. B... le Collège communal à ester en justice devant le Conseil d'Etat au sujet du Permis intégré délivré par la