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- 34. Demande d'autorisation d'ester en justice - requête en intervention dans le cadre de la demande de suspension et ...
- de Rebecq]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 19 mai 2020 à 20h00]] ====== 34... === ---- Le collège sollicite l'autorisation du conseil communal afin d'intervenir dans la procédure ouverte auprès du Conseil d'Etat (requête en suspension et en annulation in