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5. Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation

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start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 19h30]] ====== 5... = */ ==== Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu le Code de la Démocratie Loc... t de la Décentralisation ; Vu la délibération du Conseil Communal du 17 novembre 2021 par laquelle celui-c... hristophe COLLIGNON a approuvé la délibération du Conseil Communal de la Ville de Mons du 17 novembre 2021