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4.3. Transfert de l'emprise d'une parcelle communale sise à Orp-Jauche, 7ème division, section D, n°246K - Décision de principe ;

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start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 25 janvier 2022 à 20h00]] =====... umé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Le Conseil avait accepté la création d'une zone striée proté... ion ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu le Code de la... autorité compétente, à savoir pour ce dossier, le Conseil communal, Considérant que ce dossier doit donc ê