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15. Règlement redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements ...

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start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00]] =====... ion ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, -------------------- Vu l'article 33 §... saires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de ... écessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité