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10. Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.

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start|None]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 26 janvier 2022 à 20h00]] ==... s fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux : le conseil provincial, en sa séance du 30 septembre 2021 a a... nciaux. Elle doit être soumise à l'approbation du Conseil communal. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu l'article L11