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12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...

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ze]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 11 mars 2019 à 19h30]] ====== 12. Règlem... place de l’implantation par les soins du collège communal. \\ Le collège communal indique l’implantation sur place avant le jour prévu pour le commencement des actes... trainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d'huissier ; cet exploit