Résultats plein texte:

Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés ...

19 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

cq]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 15 mars 2022 à 20h00]] ====== Délégation... icle L1222-3 qui dispose que « *§ 1er. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditio... travaux et de services. [\...[* *§ 2. Le conseil communal peut déléguer ses compétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège communal, au directeur général ou à un autre fonctionnaire