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36. Demande de permis d’urbanisation d’un bien en dix zones pour un maximum de 29 logements - Quartier de Ferrières - Création ...

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ve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 36. Demand... mmunales, s'inscrivant dans la continuité du Plan communal d'aménagement dit "de Ferrières" approuvé par Arr... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L 1122-30 du Co... ageois et en zone agricole au schéma de structure communal adopté définitivement par le Conseil communal du