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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation: 6 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; ve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]] ====== 11 Juridiq... Nom - Siège social - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l'article L 1122-30 du Co... ent wallon et la circulaire relative au programme communal d'actions 2014-2016, Considérant le Programme Str... tatuts, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26 JUIN 2018 | SEANCE PUBLIQUE Page 23 sur 98