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1.4. Renouvellement de la convention de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de ...

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 25 janvier 2022 à 20h00]] ====== 1.4. Re... ons, qui seront soumises à la décision du Conseil communal. * Passage en Conseil communal pour décision Le Collège communal ainsi que la CLDR ont décidé de ne pas proposer de "précisions communale