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3. Affaires générales - Résolution relative à la convention-type de partenariat en matière de sanctions administratives ...

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du jeudi 16 décembre 2021 à 20h15]] ====== 3. Aff... te explicative ==== ---- Les membres du Conseil communal sont invités à prendre connaissance et à se prono... œuvre des sanctions administratives. Le conseil communal peut, en effet, demander au conseil provincial de