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47. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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ve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 47. Mesure... vance sur le raccordement aux cabines électriques communales - Exercice 2020 - Pour approbation ===== Docu... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 1... tière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu le règlement établissant une redevance sur