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46. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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ve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 46. Mesure... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 1... tière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu le règlement établissant une redevance sur ... placement sur les marchés approuvé par le Conseil communal en sa séance du 24 septembre 2019 ; lequel règlem