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45. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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ve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 16 juin 2020 à 20h15]] ====== 45. Mesure... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séance publique, Vu les articles 41, 162 et 1... tière d'établissement et de recouvrement de taxes communales, Vu le règlement établissant une taxe sur les i... mplantations commerciales approuvé par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2019 ; lequel règlemen