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17. Règlement taxe sur l'enlèvement, le traitement , la mise en décharge et la gestion des immondices - Exercice d'imposition 2022

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00]] ====== 17. Règ... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, -------------------- Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale ; Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocrati... d occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépen