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10. Logement - Bail - Libération des lieux - Autorisation d'ester en justice - Décision.

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 02 février 2022 à 19h30]] ====== 10. ... es actions décidées et mises en œuvre à l'échelon communal reste bien disponible pour la Commune). Les comm... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu l'article L1122-30 du ... Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver ce contrat, DÉCIDE 1. D'approuv