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16. CE211216 - Cadre de vie - Logement - Règlement-redevance pour les permis de location - Approbation.

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du jeudi 16 décembre 2021 à 20h15]] ====== 16. CE... ceptée en date du 20 octobre 2021. La compétence communale en matière d'enquête pour les permis de location... ement, a obtenu son agrément au titre d'enquêteur communal pour les permis de location en date du 26 octobre... appel à un enquêteur privé agréé ou à l'enquêteur communal agréé. Il y a donc lieu de cadrer le coût de la p