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7. Service Éducation et citoyenneté - Tutelle spéciale d'approbation sur les actes des CPAS - Modification du cadre du ...

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pe]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 19 octobre 2021 à 20h15]] ====== 7. Serv... ses articles 88§2 et 112, être soumise au Conseil communal à présent désigné comme autorité de tutelle d'app... e ces actes, l'autorité de tutelle est le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province. Le Conseil communal dispose pour statuer sur le dossier, outre la pos