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10. Règlement définissant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

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== Note explicative ==== ---- Séance du Conseil communal du : 15 février 2022 ===== 1. Exposé du dossier ... (receveur régional), Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité ou A X ... doit être introduite par écrit auprès du Collège communal d'Olne rue Village, 37 à 4877 OLNE. Pour être re