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040/363-03 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2021

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ze]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 09 novembre 2020 à 19h30]] ====== 040/36... ancière de la ville ; Sur proposition du Collège communal ; Après en avoir délibéré ; A l'unanimité des m... nt de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la... s redevables visés à l'article 3, 2°. Le Collège communal est chargé d'organiser la distribution des sacs f