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26. Redevance sur le traitement et la délivrance de permis d'urbanisme - modification du règlement

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cq]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 17 novembre 2020 à 19h30]] ====== 26. Re... mandés *  Prestations effectués par le personnel communal lorsque le projet prévoit un affichage excédant l