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34 Règlement établissant une redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies - Exercice 2019 - Pour approbation

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ve]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 26 juin 2018 à 20h15]] ====== 34 Règleme... ies - Exercice 2019 - Pour approbation Le Conseil communal, en séance publique, Vu l’article L1122-30 du Cod... nnée 2018, Considérant la délibération du Conseil communal du 3 septembre 2013 approuvant le règlement redev... es élections afin de permettre au nouveau Conseil communal d'appréhender la politique communale dans sa glob