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1.1. Application du droit à interpellation du public ;

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 05 octobre 2021 à 20h00]] ====== 1.1. Ap... ; Vu la décision du 02 septembre 2021 du Collège communal d'émettre un avis de principe favorable sur le te... pour cause de vétusté; * demandant que le Collège communal fasse approuver cette convention de bail emphytéotique par le Conseil communal et en retourne 4 exemplaires signés à l'adresse s