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15. Affaires juridiques - Site de la Wastinne - Demande de prolongation de l'occupation des terrains pour cultiver - Demande de ...

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 22 mars 2022 à 19h00]] ====== 15. Affair... ;* Attendu que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicat... t conforme à la loi ; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ; ... | | | communale ordinaire de |