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Dossier litige Francotte c/ Ville de Tubize - Citation en intervention forcée - Ratification

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ze]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 11 janvier 2021 à 19h30]] ====== Dossier... 24 novembre 2020 ; Vu la délibération du Collège communal du 18 décembre 2020 ; Considérant le courrier de... er - de ratifier la décision prise par le Collège communal en date du 18 décembre 2020, à savoir d'autoriser