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13. 040/366-03 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles - ...

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ze]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 11 mars 2019 à 19h30]] ====== 13. 040/36... en vigueur en matière de recouvrement de créances communales, et notamment l'article L1124-40 du CDLD ;\\ Vu... au budget 2019 ;\\ Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 établissant, pour l'exercice 2019, une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le place