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14. Règlement taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés - Approbation par le Ministre ...

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 26 janvier 2022 à 20h00]] ====== 14. ... icative ==== ---- Le Collège propose au Conseil communal de donner une suite favorable à l'instauration de... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu le Code de la démocrat... le L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la