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11. Règlement redevance sur les prestations et la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des ...

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 26 janvier 2022 à 20h00]] ====== 11. ... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu le Code de la démocrat... , L1311-4 et L1311-5, Considérant que le Conseil communal a arrêté le budget pour l'exercice 2022 en séance... rendre connaissance de la délibération du Collège communal du 13 janvier 2022. 2. D'admettre la dépense