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5. Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mardi 29 mars 2022 à 19h30]] ====== 5. Rue des... == Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu le Code de la Démocratie Locale et de... Décentralisation ; Vu la délibération du Conseil Communal du 17 novembre 2021 par laquelle celui-ci revoit,... applicables aux grades légaux de l'Administration Communale suite aux arrêtés du 24 janvier 2019 du Gouverne