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15. Règlement redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements ...

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du lundi 25 octobre 2021 à 20h00]] ====== 15. Règ... mmerciales, ainsi qu'en matière du décret voiries communales ===== Documents administratifs ===== /* ====... */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, -------------------- Vu l'article 33 § 2 de la ... u budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle -