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10. Logement - Bail - Libération des lieux - Autorisation d'ester en justice - Décision.

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 02 février 2022 à 19h30]] ====== 10. ... au conseil que la Commune de Rebecq charge l'intercommunale in BW de mettre en œuvre des actions de préventi... cette fin, la Commune s'engage à verser à l'intercommunale une contribution financière annuelle de 30 cents... r habitant visant à financer ces actions. L'Intercommunale enverra, chaque début d'année, une déclaration d