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11. Patrimoine - Projet acte d'acquisition de terrains au lieudit " Pré Saint-Jean" - Pour approbation.

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ne]] > [[..:start|Réunions]] > [[..:start|Conseil communal du mercredi 23 février 2022 à 19h00]] ====== 11. ... Vu le décret du 07 avril 2020 relatif à la voirie communale et plus particulièrement les articles 32 à 35 relatifs au bornage des voiries communales; Considérant le procès-verbal de mesurage et d... tentions : Article unique : de charger le Collège communal de procéder au bornage contradictoire de la limit