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Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés ...

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pétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège communal, au directeur général ou à un autre fonc... pétences visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, au collège communal ou au directeur général pour des dépense... evant du budget extraordinaire.\ La délégation au collège communal est limitée aux marchés publics d'un mon... ticle L1222-4 du CDLD qui dispose que "*§ 1er. Le collège communal engage la procédure, attribue le marché