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36. Demande de permis d’urbanisation d’un bien en dix zones pour un maximum de 29 logements - Quartier de Ferrières - Création ...

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e respecter ce rapport du SRI, Considérant que le Collège communal de Genappe a remis un premier avis favor... toire communal, Considérant l'avis défavorable du Collège communal de Court-Saint-Etienne daté du 9 octobre... rant que, conformément à la demande précédente du Collège, le demandeur a fourni la preuve des accords et/o... lte que 25 remarques écrites ont été adressées au Collège durant l'enquête publique, Considérant que les ré