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1.4. Renouvellement de la convention de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de ...

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adoption du R.O.I. est la suivante : * Passage en Collège pour avis ► Celui-ci peut proposer des précisions... . * Passage en Conseil communal pour décision Le Collège communal ainsi que la CLDR ont décidé de ne pas p... projets, Considérant que le 15 juillet 2021, le Collège communal marque son accord sur le soutien au proj... ent représentée aux fins de la présente, par son Collège communal en la personne de Monsieur Benoît Jacob,