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13. Finances publiques - Règlements-taxes et redevances - Approbations - Prises d'acte.: 5 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; = ID 2472 - Il s'agit de ratifier la décision du Collège communal du 30 décembre 2021 approuvant la modifi... dure de consultation, Considérant la décision du Collège communal du 24 juin 2021 relative au démarrage de... tabli par les services techniques de la Ville, le Collège communal du 30 décembre 2021 a approuvé les modif... ifié par le Conseil communal, Sur proposition du Collège communal, ===== DECIDE ===== De ratifier la déc