Résultats plein texte:

F. c/ Ville de Tubize - Citation en intervention forcée - Suite - Ratifications

4 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

atée du 24 novembre 2020 ; Vu la délibération du Collège communal du 18 décembre 2020, ratifiée par le Con... unal le 11 janvier 2021; Vu les délibérations du Collège communal des 8 et 15 janvier 2021 ; Considérant ... ECIDE : Article 1er - de ratifier la décision du Collège communal du 8 janvier 2021 de citer en interventi... Article 2 et dernier - de ratifier la décision du Collège communal du 15 janvier 2021 de citer en intervent