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18. Prise d'acte du rapport quant à l'usage de la délégation du Conseil au Collège en matière de procédure de passation et ...

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rt quant à l'usage de la délégation du Conseil au Collège en matière de procédure de passation et ... =====... rt quant à l'usage de la délégation du Conseil au Collège en matière de procédure de passation et condition